Tenue de premières élections et d’élections complémentaires à la suite d’une constitution, d’une fusion, d’une annexion ou d’une diminution des limites territoriales
2021, ch. 44, art. 4
33.1(1)Le règlement donnant force exécutoire à la constitution d’un gouvernement local ou à sa fusion avec un autre prévoit la tenue de premières élections conformément au paragraphe (6).
33.1(2)Le règlement donnant force exécutoire à l’annexion qui mène à un accroissement de plus de 50 % de la population d’un gouvernement local prévoit la tenue de premières élections conformément au paragraphe (6).
33.1(3)Le règlement donnant force exécutoire à l’annexion qui mène à un accroissement de 15 % à 50 % de la population d’un gouvernement local peut prévoir la tenue d’élections complémentaires conformément au paragraphe (7).
33.1(4)Le règlement donnant force exécutoire à une annexion qui mène un accroissement de moins de 15 % de la population d’un gouvernement local ne peut prévoir la tenue de premières élections ou d’élections complémentaires.
33.1(5)Le règlement donnant force exécutoire à une diminution des limites territoriales d’un gouvernement local peut prévoir la tenue de premières élections conformément au paragraphe (6).
33.1(6)Aux fins de la tenue de premières élections, le lieutenant-gouverneur en conseil peut prévoir :
a)
le nombre de membres qui siégeront au premier conseil;
b)
la tenue d’élections en vue d’élire des conseillers, par scrutin général ou par quartier, ou par une combinaison des deux, avant ou après la date d’entrée en vigueur soit de la constitution, de la fusion ou de l’annexion, soit de la diminution des limites territoriales;
d)
le choix des dates prévues pour les déclarations de candidature avant ou après la date d’entrée en vigueur soit de la constitution, de la fusion ou de l’annexion, soit de la diminution des limites territoriales;
e)
le choix de la date prévue pour la tenue des premières élections;
f)
les qualités requises des électeurs et l’éligibilité des candidats;
g)
l’établissement des listes électorales;
h)
le choix de la date prévue pour la prestation du serment ou de l’affirmation solennelle d’entrée en fonction;
i)
le choix des dates prévues des premières réunions des conseils;
j)
toutes autres questions qu’il estime nécessaire de régler pour assurer la bonne administration du nouveau gouvernement local.
33.1(7)Aux fins de la tenue d’élections complémentaires, le lieutenant-gouverneur en conseil peut prévoir :
a)
le nombre de nouveaux conseillers à ajouter au conseil;
b)
la tenue d’élections complémentaires en vue d’élire des conseillers, par scrutin général ou par quartier, ou par une combinaison des deux, avant ou après la date d’entrée en vigueur de l’annexion;
d)
le choix des dates prévues pour les déclarations de candidature avant ou après la date d’entrée en vigueur de l’annexion;
e)
le choix de la date prévue pour la tenue des élections complémentaires;
f)
les qualités requises des électeurs et l’éligibilité des candidats;
g)
l’établissement des listes électorales;
h)
le choix de la date prévue pour la prestation du serment ou de l’affirmation solennelle d’entrée en fonction;
i)
toutes autres questions qu’il estime nécessaire de régler pour assurer la bonne administration du gouvernement local.
2021, ch. 44, art. 4